Obtenir un prêt immobilier à l’Ile Maurice

Banquier

Les conditions pour obtenir un financement bancaire à l’île Maurice

Certains acquéreurs ont besoin d’un financement bancaire pour pouvoir acheter leur bien immobilier.
Qu’ils soient étrangers ou mauriciens, de nombreuses banques mauriciennes ou internationales ayant une succursale sur l’île, peuvent proposer diverses solutions financières adaptées aux besoins de chacun.

Un prêt immobilier est octroyé par une banque ou institution financière, après l’étude du dossier de l’emprunteur, accompagné d’une assurance décès et invalidité. Souvent le prêt est rendu plus aisément possible avec une garantie sur le bien financé. De plus, les taux d’intérêts sont soient fixes ou révisables sur toute la durée du prêt immobilier.

Afin d’étudier le dossier de financement, les institutions bancaires  vont demander des documents tels que les fiches de salaires, relevé de comptes sur plusieurs mois, fiche d’imposition… ces documents permettront d’étudier le taux d’endettement de la personne en fonction des revenus perçus et du montant d’emprunt requis. Les relevés de comptes permettent de voir si des dépenses régulières sont faites sur le mois et la fiche d’imposition permet d’évaluer si la personne possède du patrimoine additionnel ou bien perçoit des revenus additionnels (revenus locatif, rente, etc..) tous ces éléments peuvent conforter la banque dans la solvabilité du client et de sa capacité de remboursement.

Toutes les banques proposent des financements en roupies mauriciennes, ou en devises tels que l’euro, le dollars etc.. Un financement en roupies mauriciennes concerne principalement les mauriciens ou étrangers résidant sur l’île et percevant des revenus en roupies. En effet dans cette devise et selon l’étude du dossier personnel de la personne emprunteuse, la banque peut financer les projets à hauteur de 100% du montant et sur des durées pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cependant les taux d’intérêts communément au taux en vigueur, vont être autour de 7%.

Les spécificités des conditions d’emprunt lorsque le demandeur est étranger.

Pour les emprunteurs étrangers, les banques vont adapter leur financement à la devise perçue par le demandeur. L’avantage c’est que le taux sera basé sur l’euribor si c’est un emprunt en euros par exemple. Par conséquent, le taux va varier autour des 4%. Certaines banques proposent aussi un taux fixe mais qui sera à plus de 5%. Cependant la banque financera qu’à hauteur de maximum 70% du montant du bien (excluant les frais de notaire et le droit d’enregistrement) et sur une durée maximale de 15 ans dépendant de l’âge de l’emprunteur. Les banques ne financeront pas le bien si le demandeur a plus de 65 ans.

Lorsque le demandeur est étranger il est souvent plus simple d’avoir un financement bancaire à l’île Maurice plutôt qu’auprès de leur banque basée dans leur pays d’origine car la banque pourra prendre une hypothèque sur le bien IRS ou RES.

L’avantage des programmes IRS et RES c’est que ce sont des projets vendus en « vente en état futur d’achèvement » il y a donc une « garantie bancaire de fin d’achèvement ». Pour l’acquéreur d’un bien RES ou IRS, il peut au préalable se rapprocher de la banque partenaire sur le projet immobilier choisi. En effet la banque étant déjà confortée de la solvabilité du promoteur, elle pourra proposer des facilités de financement aux clients intéressés sur le projet en question. De plus ces contrats rassurent aussi les banquiers car ils peuvent inscrire une sureté directement sur l’acte de vente même si le bien est toujours en construction ou vendu sur plan.

La différence entre les inscriptions d’hypothèques, privilèges, sûretés fixes et flottantes

Les Hypothèques

Un prêt peut être garanti par une hypothèque en faveur du créancier sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur. C’est le rôle du notaire rédigeant l’acte de prêt de déposer, en même temps que l’acte de vente, les bordereaux d’inscription de l’hypothèque auprès du cadastre.
L’inscription de l’hypothèque reste valide pendant une période de dix ans.

Après le remboursement du prêt, l’emprunteur doit demander à son notaire de rédiger un acte de quittance, afin de rayer l’inscription grevant sa propriété. Ce terme « hypothèque » est utilisé lorsque le bien sur lequel est mis l’inscription a été entièrement payé par son propriétaire.

Privilège du vendeur ou du prêteur

Comme c’est le cas lors d’une vente RES ou IRS en « VEFA » la propriété immobilière acquise par le client n’est pas entièrement payée au vendeur lorsque la propriété est transférée. En effet vu que c’est une vente sur plan ou en cours de construction, il y a des échéanciers de paiement déterminés par rapport à l’avancement des travaux. Par conséquent, afin de protéger le vendeur, en vertu de la loi, il y a un « privilège » inscrit sur l’acte de vente en sa faveur et grevant la propriété aussi longtemps que la somme due n’est pas remboursée.

C’est la responsabilité du vendeur ou du créancier, par le biais de son notaire, de déposer auprès du Conservateur des Hypothèques, les bordereaux d’inscription du privilège.

Après remboursement de la somme due, l’acquéreur doit demander au notaire de rédiger un acte de quittance  afin de rayer le privilège.

Sûretés fixes et flottantes

Des lors que l’acquéreur achète son bien RES ou IRS à l’aide d’un financement bancaire. Les sûretés fixes (dites « fixed charges » en anglais) et les sûretés flottantes (dites « floating charges » en anglais) sont les termes désignés et inscrites aux registres du Conservateur des Hypothèques pour garantir le remboursement des prêts consentis par l’institution bancaire.

La différence entre sûretés fixes et sûretés flottantes réside dans le fait que :

Une sûreté fixe grève seulement les biens mentionnés dans l’acte qui constate la charge alors qu’une sûreté flottante en général grève la totalité des biens, présents et futurs, du débiteur.

Radiation de sûreté

La radiation d’une sûreté fixe ou flottante est effectuée par le Conservateur des Hypothèques sur requête faite par écrit par l’institution agréée en faveur de laquelle la sûreté a été inscrite.

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